Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1 er mars 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064395#art-1