Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 60
104 / 124En vigueur depuis le 22 janv. 1992
Les dispositions des articles 40-3, 40-5, 58-2 et 58-4 du présent décret, en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires, sont également applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000520453#art-60