Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 1 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006064738#art-1