Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 13 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949
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Prolegi/LEGITEXT000018942010#art-1