Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 13 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-1 du code de l’organisation judiciaire
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018942010#art-3