Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 29 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 75-43 du 23 janvier 1975 sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000019027947#art-23