Titre Titre Ier : Dispositions relatives au corps des médecins inspecteurs de la santé
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 3 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 25 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours sur titres et travaux ne peut excéder 25 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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Prolegi/LEGITEXT000028908915#art-1