Titre TITRE Ier : FRAIS DE MISSION.
Art. 7
7 / 18En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Une réduction de 50 p. 100 est opérée sur le taux de l'indemnité journalière de l'agent si celui-ci est défrayé de son hébergement.
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Prolegi/LEGITEXT000024751209#art-7