Art. 10
9 / 14En vigueur depuis le 13 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement ; 2° L'organisation et le fonctionnement de l'établissement et son règlement intérieur ; 3° Le budget et ses décisions modificatives ; 4° La politique sociale de l'établissement ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° L'acceptation des dons et legs ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8° Les conventions ; 9° Les conditions générales de passation des marchés ; 10° Les actions en justice et les transactions ; 11° Les emprunts ; 12° Le rapport annuel d'activité ; 13° Les tarifs d'hébergement ; 14° Le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de ses activités. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les pouvoirs prévus au 6°, 7°, 8° et 10°. Celui-ci lui rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
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Prolegi/LEGITEXT000019235006#art-10