Art. 13
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000019235006#art-13