Titre TITRE Ier : L'ACCES A LA FORMATION.
Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 20 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès à la formation mentionnée à l'article 3 ci-dessus comporte un test technique propre à chaque spécialité et des épreuves de sélection. Ces épreuves sont organisées sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse et des sports avec le concours du jury mentionné à l'article 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000018943646#art-4