Art. 4
3 / 9En vigueur depuis le 25 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'assemblage de rhums portant des appellations d'origine différentes, ces produits pourront être désignés sous une appellation plus générale conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
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Prolegi/LEGITEXT000006066586#art-4