Art. 5
7 / 9En vigueur depuis le 25 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la présentation et l'étiquetage des rhums provenant de pays étrangers, des mentions complémentaires sont admises dans la mesure où elles sont légalement utilisées et consacrées par les usages loyaux et constants dans le pays de production des produits en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000006066586#art-5