Sect. ACCORD
Art. 18
21 / 29En vigueur depuis le 28 déc. 1989
1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des Gouvernements des Etats invités à participer à la conférence sur l’Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, réunie à Bonn le 13 septembre 1983, ainsi qu’à celle de la Communauté économique européenne.
2. Ces Etats et la Communauté économique européenne pourront devenir Parties au présent Accord soit par signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, soit par signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
3. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.
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Prolegi/JORFTEXT000000336668#art-18