Sect. ACCORD
Art. 20
23 / 29En vigueur depuis le 28 déc. 1989
1. Les Parties contractantes peuvent à l’unanimité inviter tout autre Etat côtier de l’Atlantique du Nord-Est à adhérer au présent Accord.
2. Dans ce cas, l’article 2 du présent Accord et son annexe seront amendés en conséquence. Les amendements seront adoptés par un vote unanime lors d’une réunion des Parties contractantes et prendront effet au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord pour l’Etat adhérent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000336668#art-20