Sect. ACCORD
Art. 7
10 / 29En vigueur depuis le 28 déc. 1989
Une Partie contractante ayant besoin d’assistance pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en mer ou sur ses côtes peut demander le concours des autres Parties contractantes. Les Parties qui demandent l’assistance précisent le type d’assistance dont elles ont besoin. Les Parties contractantes dont le concours est demandé en vertu du présent article font tous les efforts possibles pour apporter ce concours dans la mesure de leurs moyens en tenant compte, en particulier dans le cas de pollution par les substances dangereuses autres que les hydrocarbures, des possibilités technologiques à leur disposition.
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Prolegi/JORFTEXT000000336668#art-7