Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 24 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051446854#art-2