Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 11 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes de conseillers en formation professionnelle vacants ou susceptibles d'être vacants font l'objet d'une mesure de publicité dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000051446766#art-4