Art. 4-1
5 / 13En vigueur depuis le 11 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social d'administration académique est informé chaque année du bilan des conditions d'emploi des conseillers en formation professionnelle exerçant leurs fonctions au sein de l'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000051446766#art-4-1