Art. 1-1
2 / 4En vigueur depuis le 13 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat. Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000030713876#art-1-1