Titre TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Art. 3-1
17 / 176En vigueur depuis le 8 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045808463#art-3-1