Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre I du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Institut national du service public dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1991.
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