Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
er. - Le deuxième et le quatrième alinéa de l’article 11 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé sont abrogés. Au troisième alinéa du même article, les mots : « ... de la déclaration d’investissement prévue ci-dessus... » sont remplacés par : «... de la déclaration d’investissement prévue à l’article 11 quater ... ».
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Prolegi/LEGITEXT000006078702#art-1