Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
. - A l’article 12 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé, les mots: «...de l’article 11...» sont remplacés par les mots : « ... des articles 11 et 11 bis... ». A l’article 13 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé, les mots : « ... aux articles 11 et 12... » sont remplacés par les mots : « ... aux articles 11 quater et 12... ».
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Prolegi/LEGITEXT000006078702#art-3