Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000027652701#art-1