Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 23 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000023405172#art-1