Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le congé de mobilité a pour objet de donner aux fonctionnaires auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès à un autre corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ou à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession.
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Prolegi/LEGITEXT000028960023#art-2