Sect. Convention
Art. 18
22 / 37En vigueur depuis le 1 avr. 1992
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
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Prolegi/JORFTEXT000000539503#art-18