Sect. Convention
Art. LEGIARTI000054667475
37 / 37En vigueur depuis le 1 avr. 1992
Fait à Stockholm, le 27 novembre 1990, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française :
PHILIPPE LOUET,
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède :
STEN ANDERSSON,
Ministre des Affaires étrangères
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Prolegi/JORFTEXT000000539503#art-legiarti000054667475