Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Venise le 5 octobre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079097#art-1