Art. 7
6 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités versées au titre des décrets du 12 octobre 1981 mentionnés à l'article précédent ne sont pas cumulables avec l'indemnité de responsabilité versée au titre du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021286087#art-7