Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028941378#art-1