Titre TITRE V : Dispositions diverses.
Art. 25
25 / 32En vigueur depuis le 5 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions définies au présent décret, sont attribués à titre de dotation à la Comédie-Française par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. La Comédie-Française assure la gestion desdits immeubles. Elle ne supporte pas le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents. L'arrêté mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
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Prolegi/LEGITEXT000005618228#art-25