Titre TITRE Ier : De l'administration du théâtre.
Art. 6
6 / 32En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'administration : 1° Est consulté par l'administrateur général sur toute question relative au fonctionnement de la la Comédie-Française et de la troupe qu'il juge utile de lui soumettre ; 2° Est consulté par l'administrateur général dans les cas prévus à l'article 13, au 1° de l'article 18 et à l'article 19 du présent décret ; 3° Propose les nominations au sociétariat dans les conditions prévues à l'article 12, ainsi que les promotions à l'intérieur de la troupe ; il prépare la distribution des douzièmes ; il décide la poursuite ou la cessation des contrats des pensionnaires ; 4° Délibère sur le maintien des sociétaires dans la troupe conformément au II de l'article 15 et les nominations à l'honorariat dans les conditions prévues à l'article 17 ; 5° Prononce les avertissements, la réduction ou la suppression de la participation aux résultats de l'exercice écoulé dans les conditions prévues au 2° de l'article 18 ; 6° Approuve le règlement intérieur de l'établissement ; 7° Approuve le budget , les décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ainsi que les emprunts ; 8° Est consulté par l'administrateur général sur le prix des places ; 9° Délibère, à la demande de l'administrateur général, sur la prise, l'extension et la cession de participation, sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 10° Délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles et sur les projets de constitution de nantissements et d'hypothèques ; 11° Délibère sur l'acceptation des dons et legs. Le comité d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur général au moins une fois tous les deux mois et dans le cas prévu à l'article 9. Il se réunit obligatoirement dans la première quinzaine de décembre pour délibérer sur les points mentionnés aux 3° et 4°.
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Prolegi/LEGITEXT000005618228#art-6