Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE III : Protection sociale.
Art. 24
23 / 85En vigueur depuis le 8 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le praticien adjoint contractuel est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les prestations en espèces ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'établissement en application des articles 28, 29, 30 et 31.
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Prolegi/LEGITEXT000033548742#art-24