Sect. Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer
Art. 15-3
28 / 29En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
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Prolegi/LEGITEXT000025268010#art-15-3