Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
DECRET · n° 97-1188
Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
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TITRE Ier : Décisions administratives individuelles relatives à l'administration pénitentiaire.
TITRE II : Décisions administratives individuelles relatives aux professions réglementées.
TITRE III : Décisions diverses.