Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 22 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau définissant les circonscriptions des services des affaires maritimes figurant à l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé est remplacé par les tableaux figurant aux annexes I, II et III du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005622877#art-7