Sect. Annexes
Art. ANNEXE V
15 / 15En vigueur depuis le 12 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
COMPÉTENCE DU PRÉFET DE RÉGION OU DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DES AFFAIRES MARITIMES Région Directions régionales (ressort) Haute-Normandie. Nord - Pas-de-Calais. Picardie. Haute-Normandie. Basse-Normandie. Bretagne. Bretagne. Pays de la Loire. Pays de la Loire. Aquitaine. Poitou-Charentes. Aquitaine. Provence-Alpes-Côte d'Azur. Languedoc-Roussillon. Provence-Alpes-Côte d'Azur. Corse. Martinique. Guadeloupe. Martinique. Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000005622877#art-annexe-v