Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées au personnel navigant professionnel contractuel sont les suivantes : 1. L'avertissement ; 2. Le blâme ; 3. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant d'une durée maximale d'un mois ; 4. Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant est privative de toutes les indemnités et primes liées à ces fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000021122426#art-9