Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la société d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 1998. (1) Ces statuts modifiés par le présent décret peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42, rue de Cambronne, 75015 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000020214345#art-1