Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 98-344 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027652707#art-4