Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est fixée au 15 février 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000028809851#art-1