Art. LEGIARTI000050093176
2 / 3En vigueur depuis le 30 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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