Sect. CONCOURS EXTERNE : ADMISSIBILITÉ.
Art. ANNEXE I
8 / 15En vigueur depuis le 26 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Deuxième épreuve Composition sur un sujet de droit public 1. Théorie générale du droit public : Les sources du droit public et la hiérarchie des normes ; Les personnes publiques ; L'organisation juridictionnelle française ; Les droits fondamentaux et les libertés publiques. 2. Droit constitutionnel et institutions politiques : Théorie constitutionnelle : souveraineté, Etat et nation, les mécanismes démocratiques ; Le régime politique français depuis la IIIe République ; La Constitution de 1958 et son application ; Notions sommaires et actualisées sur les institutions des principaux pays européens et des Etats-Unis. 3. Organisation administrative française : Organisation de l'Etat et décentralisation ; L'administration d'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public (groupements d'intérêt public, agences, autorités administratives indépendantes). 4. L'action administrative : La règle de droit et le principe de légalité ; Le pouvoir réglementaire ; Les actes de l'administration : les actes unilatéraux, les contrats administratifs ; La police administrative ; Le service public et ses modes de gestion ; La responsabilité de l'administration ; Contrôle et évaluation de l'action administrative. 5. Les biens publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique : Domaine public, domaine privé, secteur public. 6. Les marchés publics : Données générales et dispositions communes ; Les différents types de marchés. 7. Les travaux publics : La notion de travaux publics ; La responsabilité du fait des dommages causés lors de travaux publics ; Les différents types de travaux publics. 8. La fonction publique : Principes généraux ; Droits et obligations ; Règles de recrutement et de carrière ; Les principales caractéristiques de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000005630099#art-annexe-i-1