Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 15 mars 1983 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 1er, être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630108#art-7