Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 9 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil stratégique des technologies de l'information est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des technologies de l'information. Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005630127#art-2