Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 9 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions leur sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630127#art-7