Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005630131#art-2