Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 9 800 F est allouée, du 1er avril au 15 mai 2000, à M. Daniel Kaplan, collaborateur de la mission de réflexion sur la création d'un organisme de " corégulation " des réseaux de l'internet confiée, par décret du 15 novembre 1999 susvisé, à M. Christian Paul, député.
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Prolegi/LEGITEXT000005630156#art-1